droit cours 3
03/11/08
CHAPITRE 3: LES SOURCES INTERNES DU DROIT
INTRODUCTION
L'élaboration de la règle de droit n'est pas le monopole d'une seule autorité, il existe différentes sources du droit.
Dans un premier temps nous les identifierons, puis nous étudierons les mécanismes qui assurent le respect de leur hiérarchie.
1) LA DIVERSITÉ DES SOURCES INTERNES DU DROIT:
A) La constitution:
Elle regroupe les règles de droit fondamental qui fixent l'organisation d'un état, comme la séparation des pouvoirs. La constitution peut faire l'objet en France de modification. Il faut alors respecter une procédure spéciale comme le référendum populaire ou la ratification de la réforme par la réunion du congrès à Versaille avec tous les députés et sénateurs.
B) La loi:
La loi est un texte voté par le parlement (AN+Sénat).
L'article 34 définit le domaine législatif: la procédure législative est la suivante:
l l'initiative de la loi: si se sont les représentant du peuple qui ont l'initiative on parle de proposition de loi, si c'est le gouvernement on parle de projet de loi.
l Discutions et vote.
l Promulgation par le PDR: le Président peut refuser la promulgation dans 2 cas: quant il demande une seconde lecture de la loi par le parlement ou quant il saisi le conseil constitutionnel.
l Quand la promulgation est signé par le Président, le texte législatif doit être accompagné de décrets d'applications prient par le ministère concerné.
C) Les textes réglementaires:
Il faut distinguer les règlements d'applications et les règlements autonomes.
Les règlements d'applications ont vocation à mettre en oeuvre une loi.
Les règlements autonomes prévues par l'article 37 édictent des normes qui n'ont pas été approuvés par le législateur.
D) La coutume:
La coutume comporte 2 caractéristiques:
l Un sentiment d'obligation
l Un sentiment de répétition.
Le juge, peut s'inspirer de la coutume pour rendre un verdict.
E) Les conventions collectives:
Se sont des accords qui prévoient des avantages particulier pour les salariés et qui organisent leur organisation de travail; Toutes les dispositions contenues dans les conventions doivent être au moins supérieur à la loi.
F) La jurice-prudence:
Elle est constitué par l'ensemble des interprétations et des application de la règle de droit. Les positions de la cour de cassation qui juge en droit doivent inspirer les jugements et arrêts des tribunaux et des cours.
2) LA HIÉRARCHIE DES SOURCES INTERNES DU DROIT:
A) Le contrôle de la constitutionnalité des sources internes du droit:
C'est de la compétence du conseil constitutionnel qui ne peut se saisir lui même. Il peut être saisi:
l Par le PDR (avant promulgation)
l Par au moins 60 députés et sénateurs.
l Par le PM
l Le Président de l'Assemblé national ou d Sénat
Une réforme prévoit la saisine du conseil conseil constitutionnel par les citoyens.
REMARQUE: quand le conseil constitutionnel la loi inconstitutionnelle il faut que le législateur la refasse.
Pour déclarer une loi inconstitutionnelle le conseil constitutionnel doit se référer au bloc de constitutionnalité qui comprend:
l La constitution de 58
l Le préambule de la constitution de 46
l La DDHC de 1789
l Les principes particulièrement nécessaire à notre temps.
Il est impossible de contester la décision du conseil constitutionnel.
B) Le contrôle de la légalité des textes réglementaires d'applications:
Ce contrôle est exercé par le juge administratif ( TA-CAA-CE) . Ces différentes juridictions peuvent sanctionner l'administration sur la base d'un excès de pouvoir REP (recourt pour excès de pouvoir).
REMARQUE: l'absence ou le retard dans l'adoption d'un texte réglementaire d'application ne peut donner lieu à aucune action en justice.
C) La place des autres sources du droit dans la hiérarchie:
La coutume est situé au plus bas de la hiérarchie. Elle peut toujours être écarté par un texte législatif.
Les conventions collectives doivent toujours être plus favorables que la loi, sinon c'est la loi qui prime.
La jurice- prudence n'est pas une source directe du droit, elle doit respecter toutes les dispositions prévues dans les sources internes.