droit cours 4
03/11/08
DROIT
CHAPITRE 4: LES SOURCES COMMUNAUTAIRES EUROPÉENNES ET LES SOURCES INTERNATIONNAL DU DROIT.
INTRODUCTION:
Avec l'ouverture international des pays les systèmes juridiques nationaux sont de lus en plus en interconnexion et interaction. Pour qu'un traité ait force de loi en France il faut qu'il face l'objet d'une ratification, 2 procédures sont possibles:
l Le référendum populaire
l La réunion du Parlement à Ver saille en congrès.
On observe aujourd'hui une activité législative intense au niveau européen. Toutes directives européenne doit être appliqué dans les pays membres (dans un délais raisonnable). On parle de l'effet directe des directives.
1) LA DIVERSITÉ DES SOURCES NON-INTERNE DU DROIT.
A) Les sources international du droit:
Il existe plusieurs sources comme:
l les traités
l les accords internationaux
Ces traités n'ont force de loi dans les pays que s'ils sont ratifiés (en France il existe 2 techniques de ratifications: *par le peuple,*par le congrès )
Le conseil constitutionnel peut être saisi pour examiner la compatibilité du traité à la constitution. Si le traité n'était pas conforme à la constitution, il faudrait modifier la constitution soit référendum soit par le congrès à Versaille.
Le droit international est un droit ou la coutume continue d'occuper une grande importance.
Les décisions des juridictions crées par traités comme la CJCE (cour de justice des communautés européenne) contribue à l'élaboration d'une jurice prudence internationale.
B) Les sources européennes du droit:
Elles sont au nombre de 2:
l La convention européenne des droits de l'homme signé en 1950, elle garantie les droits fondamentaux concernant les libertés pour tous les citoyens européen.
l La jurice prudence qui résulte des décisions de la cours européenne des droits de l'homme.
C) Les sources communautaires:
Le droit communautaire est principalement constitué:
l Des traités
l Du droit dérivé (c'est le droit élaboré par les institutions de l'union comme la commition européenne, le conseil européen ou le conseil des ministres)
l Les directives communautaires, elles ont un effet direct dans la législation des états membres, chaque états a l'obligation de rectifier sa législation en fonction d'une nouvelle directive.
1) LA PLACE DES SOURCES INTERNATIONALES DANS LA HIÉRARCHIE DES SOURCES DU DROIT:
A) Le principe posé par l'article 55 de la constitution de 1958:
« Les traités et accords régulièrement ratifiés ont dès leurs publication une autorité supérieur à celle des lois, sous réserve pour chaque accords ou traités de sont application par l'autre partie. »
Un traité est donc applicable si:
l il est ratifié par les états signataires
l si la condition de réciprocité d'application est remplis par les états
REMARQUE: le conseil constitutionnel se déclare incompétent pour apprécier la conformité d'une loi française par rapport à un traité.
B) Les relations entre le droit communautaire et le droit national:
Les relations entre les sources communautaires et interne sont complexes et conflictuelles.
La CJCE doit faire respecter le principe d'applicabilité direct du droit communautaire à condition que les normes édicté par l'Europe soient suffisement précises, sinon il est prévu un temps d'adaptation.
La cours fait également respecter le principe de primauté du droit européen sur le droit national. La cours n'applique pas la directive non transposé si le retard est justifié par le pays en question.